European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1997:T097794.19971218 | ||||||||
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Date de la décision : | 18 Décembre 1997 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0977/94 | ||||||||
Numéro de la demande : | 86420282.5 | ||||||||
Classe de la CIB : | B23K 35/40 B23K 35/365 B23K 35/32 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Baguette souple de soudage à âme métallique enrobée, procédé pour sa réalisation | ||||||||
Nom du demandeur : | TECHNOGENIA S.A. | ||||||||
Nom de l'opposant : | DURUM Verschleissschutz GmbH WOKA Schweisstechnik GmbH Ateliers Joseph Mary |
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Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
Mot-clé : | Prise en compte d'une requête auxiliaire du breveté pendant la procédure orale - (oui) Requête sollicitant le renvoi du dossier devant la Division d'opposition pour adaptation de la description (rejetée) |
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Exergue : |
Bien que l'article 111(1) CBE le permette, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, d'éviter dans toute la mesure du possible de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré pour adapter la description aux revendications modifiées. En effet, la Chambre de recours qui a conclu à la brevetabilité de l'invention définie dans les revendications est a priori mieux à même que la Division d'opposition, de contrôler l'adaptation de la description afin d'y exposer la même invention (point 6 des motifs)." |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t940977fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021