T 0697/91 (Emballage pour fromage à pâte molle/MORIN) of 20.4.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T069791.19940420
Date de la décision : 20 Avril 1994
Numéro de l'affaire : T 0697/91
Numéro de la demande : 86440065.0
Classe de la CIB : D21H 5/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de fabrication d'un emballage pour fromage à pâte molle
Nom du demandeur : Raymond Morin, S.A.
Nom de l'opposant : Société Charentaise de Participations S.A.
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 83
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Mot-clé : Activité inventive (oui)
Solution du problème non suggérée par l'état de la technique antérieure
Inventive step (yes)
Disclosure - sufficiency (yes) - skilled person
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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