T 0438/87 () of 9.5.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T043887.19890509
Date de la décision : 09 Mai 1989
Numéro de l'affaire : T 0438/87
Numéro de la demande : 83901205.1
Classe de la CIB : B65D 41/34
Langue de la procédure : FR
Distribution :
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complémentaires :
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Capsule de bouchage à vis, en plastique, à bande d'inviolabilité perfectionnée
Nom du demandeur : CEBAL
Nom de l'opposant : Prause Rudolf
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 114
European Patent Convention 1973 Art 99
Mot-clé : Doc.produit par l'oppos.après expiration délai d'oppos
document cité tardivement-pour la décision d'opp.(oui)
pour la CRT (non)
Point de départ du délai de neuf mois
deuxième publication du fascicule du brevet (non)
Document submitted by the opponent after expiry of
time limit for opposition; document cited late - for
the opposition decision (yes), for the TBA (no);
commencement of the nine-month period; second
publication of the patent specification
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0156/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1644/10

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