European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1989:W000789.19891215 | ||||||||
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Date de la décision : | 15 Décembre 1989 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | W 0007/89 | ||||||||
Numéro de la demande : | - | ||||||||
Classe de la CIB : | - | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | |||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | - | ||||||||
Nom du demandeur : | - | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
Mot-clé : | Invitation à payer fondée sur une objection d'absence d'unité de l'invention a priori et sur une allégation d'un manque de clarté | ||||||||
Exergue : |
Le fait qu'un composé tel que défini dans une revendication est connu ou non ne saurait conduire à une interprétation différente et à un changement de catégorie de cette revendication (en l'espèce, interprétation d'une revendication de produit défini par son utilisation comme revendication d'utilisation) aux fins de l'examen de l'unité de l'invention conformément à l'article 17(3)a) PCT et ne saurait par conséquent être l'origine d'une quelconque obscurité susceptible d'affecter l'établissement du rapport de recherche (fait suite aux décisions W 0003/88 - 3.3.1 "Lubricants" et W 0031/88 - 3.3.1 "Béta-Bloquants") |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/w890007fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021