T 0806/99 (Ordre de débit/USINOR) of 24.10.2000

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2000:T080699.20001024
Date de la décision : 24 Octobre 2000
Numéro de l'affaire : T 0806/99
Numéro de la demande : 93401445.7
Classe de la CIB : C25D 5/36
C25D 5/50
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de fabrication d'une tôle revêtue
Nom du demandeur : USINOR
Nom de l'opposant : The Louis Berkman Company
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 99(1)
Rules relating to fees Art 5(1)
Rules relating to fees Art 5(2)
Arrangements for deposit accounts 006(2)
Arrangements for deposit accounts 006(3)
Mot-clé : Ordre de débit d'un compte courant (oui)
Opposition réputée formée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0152/82
T 0017/83
T 0170/83
T 0128/87
T 0045/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/18
T 1265/10
T 0198/16
T 3023/18
T 1000/19

11 references found.

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