| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1997:T007797.19970703 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de la décision : | 03 Juillet 1997 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0077/97 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 94901993.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C07D 305/14 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
|
||||||||
| Titre de la demande : | Nouveaux taxoïdes, leur préparation et les compositions pharmaceutiques qui les contiennent | ||||||||
| Nom du demandeur : | RHÃNE-POULENC RORER S.A. | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Reconnaissance du droit de priorité pour une revendication dépendante déposée ultérieurement (non) Requête principale : nouveauté (non) Requête auxiliaire : motif de rejet écarté - renvoi devant la Division d'examen |
||||||||
| Exergue : |
Afin qu'un droit de priorité puisse être reconnu pour un composé chimique faisant l'objet d'une revendication dépendante d'une demande de brevet européen, il ne suffit pas de constater simplement que le composé en question est couvert par ce qui est divulgué dans le document de priorité, dans le sens qu'il tombe sous la portée des revendications de celui-ci, et qu'il peut être préparé sans difficulté selon les informations contenues dans ce document. Encore faut-il selon l'article 88(4) CBE que les éléments pour lesquels la priorité est revendiquée, à savoir toutes les caractéristiques essentielles pour définir le composé chimique, y compris celles permettant de le distinguer du groupe générique divulgué et revendiqué dans le document de priorité, soient révélés de façon précise dans le document de priorité (point 6 des motifs). |
||||||||
| Décisions citées : |
|
||||||||
| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
|
||||||||
Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t970077fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021