T 0923/95 (principe de bonne foi/LABORATOIRES DOMILENS) of 12.11.1996

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1996:T092395.19961112
Date de la décision : 12 Novembre 1996
Numéro de l'affaire : T 0923/95
Numéro de la demande : 89420161.5
Classe de la CIB : A61F 2/16
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Implant intra-oculaire de chambre antérieure
Nom du demandeur : Laboratoires DOMILENS S.A.
Nom de l'opposant : Morcher GmbH
CORNEAL
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 Art 122
European Patent Convention 1973 R 69
Mot-clé : Principe de bonne foi régissant les relations entre l'OEB et les parties ; recours considéré comme formé
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0013/90
J 0015/90
J 0041/92
T 0014/89
T 0861/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0010/20
T 0188/97
T 0079/01
T 1726/08
T 0642/12

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