| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1998:T015495.19980127 | ||||||||
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| Date de la décision : | 27 Janvier 1998 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0154/95 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 86401324.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B23K 3/02 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Fer à souder | ||||||||
| Nom du demandeur : | GUILBERT EXPRESS S.A. | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Société VIRAX Rothenberger Werkzeuge-Maschinen GmbH |
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| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Usage antérieur invoqué par une première opposante, dont l'opposition est irrecevable, cet usage ayant été saisi par une seconde opposante Admissibilité de cet usage antérieur opposé en dehors du délai d'opposition par la seconde opposante Nouveau motif d'opposition invoqué pour la première fois en recours (non considéré, le titulaire du brevet n'ayant pas donné son accord) |
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| Exergue : |
Pour une division d'opposition ou une chambre de recours, il est en principe sans importance de savoir comment un opposant a pu prendre connaissance des documents ou moyens de preuve opposés qui ont été rendus accessibles au public. Rien n'empêche par conséquent un opposant de se saisir d'un usage antérieur invoqué dans la même affaire par un autre opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable (point 2 des motifs). |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t950154fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021