T 0154/95 () of 27.1.1998

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1998:T015495.19980127
Date de la décision : 27 Janvier 1998
Numéro de l'affaire : T 0154/95
Numéro de la demande : 86401324.8
Classe de la CIB : B23K 3/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Fer à souder
Nom du demandeur : GUILBERT EXPRESS S.A.
Nom de l'opposant : Société VIRAX
Rothenberger Werkzeuge-Maschinen GmbH
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 57
European Patent Convention 1973 Art 114
Mot-clé : Usage antérieur invoqué par une première opposante, dont l'opposition est irrecevable, cet usage ayant été saisi par une seconde opposante
Admissibilité de cet usage antérieur opposé en dehors du délai d'opposition par la seconde opposante
Nouveau motif d'opposition invoqué pour la première fois en recours (non considéré, le titulaire du brevet n'ayant pas donné son accord)
Exergue :

Pour une division d'opposition ou une chambre de recours, il est en principe sans importance de savoir comment un opposant a pu prendre connaissance des documents ou moyens de preuve opposés qui ont été rendus accessibles au public. Rien n'empêche par conséquent un opposant de se saisir d'un usage antérieur invoqué dans la même affaire par un autre opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable (point 2 des motifs).

Décisions citées :
G 0001/95
G 0007/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0382/03

4 references found.

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