T 0628/91 () of 14.9.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:T062891.19920914
Date de la décision : 14 Septembre 1992
Numéro de l'affaire : T 0628/91
Numéro de la demande : 86402268.6
Classe de la CIB : H01H 3/30
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Mécanisme de commande d'un disjoncteur équipé d'un système accumulateur d'énergie
Nom du demandeur : MERLIN GERIN
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 R 29(1)(a)
Mot-clé : Amendments - added subject matter - admissible generali- sation - structural feature replaced by functional feature
Exergue :

Remplacement (admissible), dans une revendication indépendante, d'une caractéristique structurelle par une caractéristique fonctionnelle (No. 2.2 - 2.5 des Motifs)

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0236/95
T 1040/98

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