T 0243/87 () of 30.8.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T024387.19890830
Date de la décision : 30 Août 1989
Numéro de l'affaire : T 0243/87
Numéro de la demande : 79400555.3
Classe de la CIB : C12N 1/18
Langue de la procédure : FR
Distribution :
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Levure sèche active de panification; procédé et souche permettant de l'obtenir, application à la fermentation
Nom du demandeur : Lesaffre et Cie
Nom de l'opposant : Gist-Brocades N.V.
Chambre : 3.3.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 19
European Patent Convention 1973 Art 101
European Patent Convention 1973 Art 113
European Patent Convention 1973 Art 116
European Patent Convention 1973 R 68
Mot-clé : Procédure orale-décision prononcée à l'audience-
décision ensuite formulée par écrit et signifiée aux
parties longtemps après et signée par un membre de la
division d'opposition qui n'a pas participé à la
procédure orale
décision non valable
oral proceedings - decision given orally
decision - signature
participation in oral proceeding
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0390/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0346/92
T 0960/94
T 0777/97
T 0900/02
T 1443/04
T 0211/05
T 1170/05
T 1652/08
T 0358/10
T 2707/16
T 0989/19

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