T 0211/05 () of 30.7.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T021105.20090730
Date de la décision : 30 Juillet 2009
Numéro de l'affaire : T 0211/05
Numéro de la demande : 99947521.3
Classe de la CIB : G11B 20/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 39 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Méthode de copie évitant la duplication bit à bit de données numériques et dispositif de lecture pour la mise en oeuvre de la méthode
Nom du demandeur : THOMSON multimedia
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 18
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 70(1)
European Patent Convention 1973 R 70(2)
Mot-clé : Décision signée par un directeur à la place du deuxième examinateur
Validité de la décision (non)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Renvoi à la première instance (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0390/86
T 0243/87
T 0999/93
T 1170/05
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1033/16

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