T 0247/85 () of 16.9.1986

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1986:T024785.19860916
Date de la décision : 16 Septembre 1986
Numéro de l'affaire : T 0247/85
Numéro de la demande : 78400073.9
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de préréglage d'un train continu à cages tandem pour le laminage à chaud de produits metalliques
Nom du demandeur : IIRSID
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 106(3)
European Patent Convention 1973 R 68(2)
European Patent Convention 1973 R 69(1)
European Patent Convention 1973 R 69(2)
Mot-clé : Recours tardif contre décision intermédiaire
Irrecevabilité - Décision intermédiaire
late appeal against interlocutory decision
inadmissibility - interlocutory decision
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0055/90

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