European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2011:T124408.20110707 | ||||||||
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Date de la décision : | 07 Juillet 2011 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 1244/08 | ||||||||
Numéro de la demande : | 94402525.3 | ||||||||
Classe de la CIB : | A61K 7/13 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de métaphénylènediamine, et procédé de teinture utilisant une telle composition | ||||||||
Nom du demandeur : | L'Oréal | ||||||||
Nom de l'opposant : | Henkel AG & Co. KGaA Wella GmbH Bristol-Myers Squibb Company |
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Chambre : | 3.3.10 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Retrait du recours (oui) Rétractation (non) |
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Exergue : |
Une déclaration d'un requérant, propriétaire d'un brevet révoqué par une division d'opposition, de ne pas accepter le texte du brevet tel que délivré et de ne pas proposer un texte modifié est assimilable à un retrait du recours mettant immédiatement fin à la procédure de recours, la décision de révocation de la division d'opposition devenant définitive. Dès lors, une requête tendant à la rétractation de la déclaration du requérant et visant la poursuite de la procédure de recours est irrecevable. |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t081244fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021