T 0641/07 (Béton UHP/BOUYGUES-LAFARGE) of 6.7.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T064107.20100706
Date de la décision : 06 Juillet 2010
Numéro de l'affaire : T 0641/07
Numéro de la demande : 01907735.3
Classe de la CIB : C04B 28/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition de béton ultra haute performance résistant au feu
Nom du demandeur : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
LAFARGE
Nom de l'opposant : EIFFAGE TP
Chambre : 3.3.05
Sommaire : Lorsque l'homme du métier est mis en mesure de reproduire l'invention, et qu'il lui suffit de reproduire l'un des exemples pour identifier la méthode mise en oeuvre pour mesurer la valeur d'un paramètre, il n'y a pas insuffisance de description, une telle procédure d'identification ne pouvant être qualifiée d'effort excessif (Raisons, 3.2).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 83
European Patent Convention 1973 Art 100(b)
Mot-clé : Exposé suffisant de l'invention (oui) - correction évidente d'une référence erronée à une méthode de mesure - méthode de mesure identifiable par reproduction d'un exemple du brevet
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0203/83
T 0171/84
T 0226/85
T 0485/00
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1340/10
T 0958/11
T 1875/12
T 2344/12
T 0094/13
T 1224/15
T 1334/15

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