T 0678/06 (Viscosité UL/SNF) of 10.10.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T067806.20071010
Date de la décision : 10 Octobre 2007
Numéro de l'affaire : T 0678/06
Numéro de la demande : 99923647.4
Classe de la CIB : D21H 23/76
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de fabrication de papier et carton et agents de retention et d'égouttage
Nom du demandeur : SNF, S.A.
Nom de l'opposant : Ciba Specialty Chemicals Water Treatments Limited
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Vice substantiel de procédure (oui) : droit d'être entendu a été refusé à l'expert technique de la requérante, mais accordé à l'expert technique de l'intimée - violation du principe de l'égalité des droits
Renvoi de l'affaire (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0004/95
J 0020/85
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

3 references found.

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