| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:T055202.20031015 | ||||||||
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| Date de la décision : | 15 Octobre 2003 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0552/02 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 95450006.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A42B 3/10 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dispositif de fixation occipitale d'un casque | ||||||||
| Nom du demandeur : | TIME SPORT INTERNATIONAL | ||||||||
| Nom de l'opposant : | BELL SPORTS INC. | ||||||||
| Chambre : | 3.2.04 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Exposé suffisant de l'invention (oui) Nouveauté (oui) Activité inventive (oui) Recevabilité - restitutio in integrum (oui) Pièces exclues de l'inspection publique (oui) Identité de l'opposante - transmission universelle (oui) Participation de la partie adverse à la procédure concernant une restitutio in integrum (oui) Chambre de recours liée par les Directives à l'examen (non) |
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| Exergue : |
1) La suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimée, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la Division d'Opposition, c'est-à -dire la révocation du brevet contesté (points 1.2 à 1.8 des motifs). 2)Les membres de la Chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la Chambre n'est pas liée par les Directives à l'examen (point 1.3 des motifs). |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t020552fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021