J 0016/86 () of 1.12.1986

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1986:J001686.19861201
Date de la décision : 01 Décembre 1986
Numéro de l'affaire : J 0016/86
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : F04D 29/46
Langue de la procédure : FR
Distribution :
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 256 KB)
-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Turbo pompe à ailettes de directrices orientables
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 122(2)
Mot-clé : Requête en restitutio irrecebable
Restitutio - time limit for filing application - one year
Exergue :

Une requête en restitutio in integrum présentée plus d'un an après l'expiration du délai non observé est irrecevable quelles que soient les raisons pour lesquelles la requête a été présentée tardivement.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0012/98
J 0006/08
T 0024/04
T 0170/04

5 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: III Amendments

General Case Law