T 0129/01 () of 25.6.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T012901.20030625
Date de la décision : 25 Juin 2003
Numéro de l'affaire : T 0129/01
Numéro de la demande : 96400571.4
Classe de la CIB : B23K 35/38
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Mélange gazeux de protection et procédé de soudage à l'arc de pièces en acier inoxydable
Nom du demandeur : L'air Liquide, S.A.
Nom de l'opposant : LINDE AKTIENGESELLSCHAFT
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 101(2)
European Patent Convention 1973 R 78(2)
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 84
Mot-clé : Nouveauté - (oui, requête principale et subsidiaire)
Activité inventive (non : requête principale ; oui : requête subsidiaire)
Vice substantiel de procédure (oui, non-respect d'un délai suffisamment long pour présenter des observations sur la réponse du propriétaire à l'opposition
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0018/84
J 0037/89
T 0275/89
T 0582/95
T 0317/96
T 0704/96
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0001/13

Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t010129fu1.html

Date retrieved: 17 May 2021

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