European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1994:T065993.19940907 | ||||||||
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Date de la décision : | 07 Septembre 1994 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0659/93 | ||||||||
Numéro de la demande : | 88402002.5 | ||||||||
Classe de la CIB : | C08G 69/20 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Poudre de polyamide constituée de particules à structure "rose des sables" - procédé d'obtention de la poudre de polyamide | ||||||||
Nom du demandeur : | Elf Atochem S.A. | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.3.03 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Revendications - fondées sur la description (non) Exposé - suffisant (non) |
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Exergue : |
Si les questions relatives au libellé des revendications et à l'exposé de l'invention relèvent d'articles différents (respectivement 84 et 83 CBE), l'exigence selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description impose non seulement à celles-ci de contenir toutes les caractéristiques présentées comme essentielles dans la description, mais également de refléter la contribution effective de la demanderesse en ce qu'elles peuvent être mises en oeuvre par l'homme du métier dans la totalité du domaine qu'elles couvrent (points 3.1 à 3.4 des motifs). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t930659fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021
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XCLR II A 5.2 Restrictions on generalising the technical information and examples adduced in the description