J 0019/91 () of 17.9.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:J001991.19920917
Date de la décision : 17 Septembre 1992
Numéro de l'affaire : J 0019/91
Numéro de la demande : 85402556.6
Classe de la CIB : B65B 55/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Unité de production adaptable pour céréales crues hydratées et conditionées et riz en particulier
Nom du demandeur : Cohen, Albert
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 20(1)
European Patent Convention 1973 R 20(2)
European Patent Convention 1973 R 21(2)
European Patent Convention 1973 R 22
European Patent Convention 1973 R 22(1)
European Patent Convention 1973 R 61
European Patent Convention 1973 R 92(1)
Mot-clé : Inscription de licence exclusive sur un brevet déjà délivré
Registering of exclusive licence on a granted patent (no)
Exergue :

L'inscription au registre européen des brevets d'une licence de concession exclusive portant sur un brevet déjà délivré n'est posssible que jusqu'à l'épuisement de toutes les voies de recours.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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Case Law Book: III Amendments