T 0613/97 (Décision faisant droit aux prétentions/SOLVAY) of 26.5.1998

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1998:T061397.19980526
Date de la décision : 26 Mai 1998
Numéro de l'affaire : T 0613/97
Numéro de la demande : 90870165.9
Classe de la CIB : C07C 409/26
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Compositions d'acide peracétique et procédé pour obtenir ces compositions
Nom du demandeur : SOLVAY INTEROX (Société Anonyme)
Nom de l'opposant : 01 Degussa AG, Frankfurt - Zweigniederlassung Wolfgang -
02 CHEMOXAL S.A.
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 107
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 R 65(1)
European Patent Convention 1973 R 68(1)
Mot-clé : Maintien du brevet suivant une requête auxiliaire initiale, qui, après le retrait de la requête principale initiale, est devenue la requête principale définitive
La décision ayant fait droit aux prétentions -le recours n'est pas conforme aux exigences de l'article 107 CBE - revecevabilité (non)
Appeal - party not adversely affected - inadmissible
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0204/00
T 0961/00
T 0726/01
T 1083/02
T 0537/05

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