T 0809/96 (Procédé de thermoformage/ATOFINA) of 20.7.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T080996.20010720
Date de la décision : 20 Juillet 2001
Numéro de l'affaire : T 0809/96
Numéro de la demande : 89402287.0
Classe de la CIB : B29C 51/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 20 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de thermoformage de feuilles de poly (méthacrylate de méthyle) et les produits façonnés correspondants
Nom du demandeur : Atofina
Nom de l'opposant : Röhm GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention 1973 R 51(1)
European Patent Convention 1973 R 57a
European Patent Convention 1973 R 58(2)
European Patent Convention 1973 R 60(1)
European Patent Convention 1973 R 66(1)
Mot-clé : Application de la règle 60(1) CBE (non) - pas de confirmation de la renonciation ou de l'extinction du brevet reçue de la part des autorités compétentes des Etats désignés
Admission d'une nouvelle revendication dépendante en application des règles 57(1) et 58(2) CBE (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0009/91
T 0127/85
T 0406/86
T 0295/87
T 0194/88
T 0829/93
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

7 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: III Amendments

Case Law of the Enlarged Board

General Case Law