T 0693/95 () of 23.10.2000

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2000:T069395.20001023
Date de la décision : 23 Octobre 2000
Numéro de l'affaire : T 0693/95
Numéro de la demande : 86400150.8
Classe de la CIB : E01C 19/652
B66F 9/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 32 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Appareil de pose de bordures, pavés autobloquants ou autre
Nom du demandeur : Koehl, Jean-Marie Gérard René, et al
Nom de l'opposant : Probst, Greif- und Fördertechnik GmbH
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
European Patent Convention 1973 Art 123
European Patent Convention 1973 R 51(4)
European Patent Convention 1973 R 51(6)
Mot-clé : Extension de l'objet revendiqué (oui)
Vice de forme allégué (non reconnu)
Répartition des frais (acceptée)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

3 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: III Amendments