European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1995:T018994.19950112 | ||||||||
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Date de la décision : | 12 Janvier 1995 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0189/94 | ||||||||
Numéro de la demande : | 85400292.0 | ||||||||
Classe de la CIB : | B60N 1/06 A47C 7/46 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Siège à dossier et assise, notamment pour véhicule automobile | ||||||||
Nom du demandeur : | Deshayes, Jean-Pierre Philippe, et al. | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Caractéristique systématiquement présentée comme étant essentielle à l'invention dans la demande d'origine Supression de cette caractéristique dans la revendication principale - extension de l'objet de la demande (oui) Notification selon la règle 51(4) fondée sur une requête subsidiaire et ne tenant pas compte de la requête principale ayant déjà fait l'objet d'une notification dûment motivée Vice de procédure (non) |
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Exergue : |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t940189fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021