T 0189/94 () of 12.1.1995

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1995:T018994.19950112
Date de la décision : 12 Janvier 1995
Numéro de l'affaire : T 0189/94
Numéro de la demande : 85400292.0
Classe de la CIB : B60N 1/06
A47C 7/46
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Siège à dossier et assise, notamment pour véhicule automobile
Nom du demandeur : Deshayes, Jean-Pierre Philippe, et al.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 R 51(4)
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 68(2)
Mot-clé : Caractéristique systématiquement présentée comme étant essentielle à l'invention dans la demande d'origine
Supression de cette caractéristique dans la revendication principale - extension de l'objet de la demande (oui)
Notification selon la règle 51(4) fondée sur une requête subsidiaire et ne tenant pas compte de la requête principale ayant déjà fait l'objet d'une notification dûment motivée
Vice de procédure (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0032/82
T 0133/85
T 0260/85
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0236/95
T 1221/97
T 1040/98

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