T 2466/13 () of 5.6.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T246613.20180605
Date de la décision : 05 Juin 2018
Numéro de l'affaire : T 2466/13
Numéro de la demande : 03760735.5
Classe de la CIB : F16L 59/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Panneau d'isolation pour conduit de distribution
Nom du demandeur : SAINT-GOBAIN ISOVER
Nom de l'opposant : Knauf Insulation Technology sprl
Chambre : 3.2.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Paris Convention Art 4, lettre A, alinéa 1
Patent Cooperation Treaty Art 8(2)(a)
European Patent Convention Art 123(2)
blankProtocole interprétatif de l'Art 69 EPC Art 002
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Validité formelle du transfert du droit de priorité (oui)
Divulgation de la même invention (partiellement)
Activité inventive (non : requête principale, requête subsidiaire 1 ; oui : requête subsidiaire 2)
Exergue :

Application de G 1/15 ; défaut d'activité inventive par rapport au document de priorité publié pendant l'année de priorité (voir points 2.2 et 3 des motifs)

Adaptation de la description et influence sur une éventuelle action en contrefaçon (doctrine des équivalents) (voir point 5.2 des motifs)

Décisions citées :
G 0002/98
G 0001/15
T 0971/92
T 0515/00
T 0205/14
T 0517/14
T 1201/14
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

17 references found.

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