T 0985/06 (Amphoacétates tensio-actifs/RHODIA) of 16.7.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T098506.20080716
Date de la décision : 16 Juillet 2008
Numéro de l'affaire : T 0985/06
Numéro de la demande : 94402226.8
Classe de la CIB : B01F 17/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de préparation d'amphoacétates tensio-actifs de plus grande pureté, dérivés de l'imidazoline
Nom du demandeur : RHODIA INC.
Nom de l'opposant : Evonik Goldschmidt GmbH
Chambre : 3.3.06
Sommaire : points 2.1.2 à 2.1.6
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 76(2)(c)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 99(1)
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
Mot-clé : Admissibilité du motif d'opposition tardif : oui
Modification supportée (Requête principale et requêtes subsidiaires nº 1 et 2) : non - modification de la limite supérieure d'un intervalle supporté par les documents d'origine par une nouvelle valeur qui n'est pas supportée - la modification ne représente pas un disclaimer
Activité inventive (Requête subsidiaire nº 3) : oui
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0009/91
G 0010/91
G 0001/03
T 0004/80
T 0541/97
T 0592/99
T 1139/00
T 0589/04
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1371/12
T 0712/16

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