T 0651/03 () of 10.5.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T065103.20070510
Date de la décision : 10 Mai 2007
Numéro de l'affaire : T 0651/03
Numéro de la demande : 94402597.2
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de méta-aminophenol, et procédé de teinture utilisant une telle composition
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : Bristol-Myers Squibb Company
Wella AG
HENKEL KGaA
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
Mot-clé : Requête principale : recevabilité (non) - tardive - pas clairement admissible - manque de clarté
Requête subsidiaire 1 : recevabilité (non) - tardive - pas clairement admissible - extension de la protection conférée par le brevet
Requête subsidiaire 2 : pas de compétence de la Chambre - prohibition de la reformatio in peius
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/88
G 0009/91
T 0153/85
T 0301/87
T 0951/91
T 0840/93
T 0427/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0795/06
T 1685/07

11 references found.

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