T 0643/01 () of 7.7.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T064301.20040707
Date de la décision : 07 Juillet 2004
Numéro de l'affaire : T 0643/01
Numéro de la demande : 91402792.5
Classe de la CIB : G07F 7/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Terminaux de paiement portables et réseau de tels terminaux
Nom du demandeur : SAGEM
Nom de l'opposant : Compagnie Industrielle et Financière d'Ingénierie S.A.
Chambre : 3.4.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
European Patent Convention 1973 Art 134
Mot-clé : Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
Décision concernant le recours - renvoi de l'affaire (oui)
Frais - répartition
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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Case Law Book: III Amendments