European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2004:T050800.20040629 | ||||||||
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Date de la décision : | 29 Juin 2004 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0508/00 | ||||||||
Numéro de la demande : | 94400636.0 | ||||||||
Classe de la CIB : | B05B 12/00 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Machine de projection de produit de revêtement | ||||||||
Nom du demandeur : | SAMES Technologies | ||||||||
Nom de l'opposant : | Dürr Systems GmbH | ||||||||
Chambre : | 3.2.07 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Location équivalent à une vente pour un usage antérieur Mauvaise communication entre sociétés filiales ne constitue pas une excuse valable pour admettre des documents déposés tardivement Admission des attestations fournies en réponse à une décision de la division d'opposition Renvoi à l'instance du premier degrée |
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Exergue : |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t000508fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021