T 0508/00 () of 29.6.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T050800.20040629
Date de la décision : 29 Juin 2004
Numéro de l'affaire : T 0508/00
Numéro de la demande : 94400636.0
Classe de la CIB : B05B 12/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 50 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Machine de projection de produit de revêtement
Nom du demandeur : SAMES Technologies
Nom de l'opposant : Dürr Systems GmbH
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Mot-clé : Location équivalent à une vente pour un usage antérieur
Mauvaise communication entre sociétés filiales ne constitue pas une excuse valable pour admettre des documents déposés tardivement
Admission des attestations fournies en réponse à une décision de la division d'opposition
Renvoi à l'instance du premier degrée
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0830/90
T 0634/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0443/09
T 0815/14
T 1575/17

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