J 0013/88 (Expiration d'un délai exprimé en mois) of 23.9.1988

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1988:J001388.19880923
Date de la décision : 23 Septembre 1988
Numéro de l'affaire : J 0013/88
Numéro de la demande : 87450013.5
Classe de la CIB : G08B 17/12
Langue de la procédure : FR
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et dispositif pour détecter les incendies
Nom du demandeur : Société industrielle d'aviation Latécoere
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 75
European Patent Convention 1973 Art 80
European Patent Convention 1973 Art 87
European Patent Convention 1973 R 24
European Patent Convention 1973 R 83
Mot-clé : Perte de priorité résultant d'une méprise dans l'éxpedition du courrier
Décompte d'un délai exprimé en mois
Prorogation du délai - pouvoir discrétionnaire (non)
Conditions d'exécution du contrat liant le déposant à son mandataire (incompétence)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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