European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2000:T049199.20001024 | ||||||||
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Date de la décision : | 24 Octobre 2000 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0491/99 | ||||||||
Numéro de la demande : | 93110403.8 | ||||||||
Classe de la CIB : | B65D 5/02 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Caisses en une matière en feuille et flans pour la réalisation de telles caisses | ||||||||
Nom du demandeur : | OTOR | ||||||||
Nom de l'opposant : | Fulda Verpackung Stabernack JR GmbH Roman Bauernfeind Verpackungswerk AG Rechtsanwalt Werner Folger Konkursverwalter Lande Wellpappen AG |
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Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Document de brevet opposé à titre d'antériorité : interprétation de son contenu opposable Limitation de son contenu opposable au seul mode de réalisation qui peut être matériellement exécuté par l'homme du métier |
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Exergue : |
Si, par suite de la terminologie utilisée, un document de brevet antérieur paraît de prime abord suggérer l'invention de produit revendiquée, ce document antérieur n'est pas susceptible d'en affecter la brevetabilité dès lors que l'homme du métier ne peut matériellement réaliser le produit en question qu'ultérieurement, à partir du procédé et de la machine décrits pour la première fois dans le brevet européen en cause (voir point 5 des motifs). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t990491fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021