T 0906/98 () of 14.6.2002

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2002:T090698.20020614
Date de la décision : 14 Juin 2002
Numéro de l'affaire : T 0906/98
Numéro de la demande : 94400648.5
Classe de la CIB : A61F 13/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 28 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Article de contention à usage médical pour une jambe ou un bras
Nom du demandeur : COGNON-MORIN
Nom de l'opposant : Gütezeichengemeinschaft Medizinische Kompressionsstrümpfe eV.
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 117(1)
Mot-clé : Usage antérieur public, offre de preuve
Vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi à la première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0328/87
T 0142/97
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0389/04

3 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: III Amendments

General Case Law