T 0196/10 () of 6.12.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T019610.20121206
Date de la décision : 06 Décembre 2012
Numéro de l'affaire : T 0196/10
Numéro de la demande : 00400776.1
Classe de la CIB : F17C13/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Capotage pour robinet de bouteille de gaz et bouteille de gaz équipée d'un tel ensemble robinet capoté
Nom du demandeur : L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude
et l'Exploitation des Procédés Georges Claude
Nom de l'opposant : Air Products and Chemicals, Inc.
GCE Holding AB
Chambre : 3.2.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 75(3)
European Patent Convention 1973 Art 76
European Patent Convention 1973 Art 76(1)
European Patent Convention 1973 Art 75(1)
European Patent Convention 1973 R 68(2)
European Patent Convention 1973 R 25
Mot-clé : Demande divisionnaire via un office national
Demande divisionnaire - statut en tant que demande divisionnaire
Demande divisionnaire - oui
Vice de procédure et remboursement de la taxe de recours - oui
Vice substantiel de procédure - motivation insuffisante
Vice substantiel de procédure - oui
Remboursement de la taxe de recours - oui
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/05
J 0018/86
T 0600/08
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1878/14

4 references found.

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