T 0432/92 () of 28.1.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T043292.19940128
Date de la décision : 28 Janvier 1994
Numéro de l'affaire : T 0432/92
Numéro de la demande : 87400661.2
Classe de la CIB : F16L 33/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Collier de serrage
Nom du demandeur : Etablissements CAILLAU
Nom de l'opposant : Hans Oetiker AG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
Mot-clé : Demande en répartition des frais (rejetée, l'exigence d'équité n'étant pas satisfaite)
Costs - apportionment (no) - late cancellation of proceedings - equity
Exergue :

Ajournement de la procédure orale deux jours avant la date fixée à la requête de l'une des parties, en raison du décès d'un proche parent

Décisions citées :
T 0085/84
T 0154/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0323/97
T 0720/00
T 1080/01

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