T 0359/92 () of 25.3.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T035992.19930325
Date de la décision : 25 Mars 1993
Numéro de l'affaire : T 0359/92
Numéro de la demande : 87401696.7
Classe de la CIB : F16D 65/22
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Mécanisme d'actionnement de frein à tambour à commande par coin et frein à tambour le comportant
Nom du demandeur : Bendix France
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 88(4)
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
Mot-clé : Priority (yes)
Inventive step
Opposition grounds - interpretation of Art. 100 (a)
Exergue :

Priorité valablement revendiquée - Première demande prise dans son ensemble et rélévant de façon précise les éléments de l'invention - "Obligation d'examiner l'activité inventive, même si le motif du recours est le manque de nouveauté

Décisions citées :
T 0242/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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