T 0010/91 () of 8.1.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:T001091.19920108
Date de la décision : 08 Janvier 1992
Numéro de l'affaire : T 0010/91
Numéro de la demande : 82401210.8
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
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complémentaires :
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Copolymères hétérogènes de l'éthylène pour la fabrication de films
Nom du demandeur : Sofrapo-Commerciale
Nom de l'opposant : 1) BASF AG
2) Octrooibureau
3) Neste OY
Chambre : 3.3.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
Mot-clé : Conflict Article 123(2) - 123(3) EPC
Exigences opposées de l'article 123(2) et 123(3) CBE.
Non-prise en compte d'une caractéristique technique
modifiée sur proposition de la Division d'examen en
violation de l'article 123(2) CBE pour l'appréciation
de la nouveauté et de l'activité inventive en
procédure d'opposition
Exergue :

Technical feature amended on proposal of the Examining Division; said amendment violates Art. 123(2); feature not taken into account for determination of novelty and inventive step during opposition procedur

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0943/01

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