T 0147/84 () of 4.3.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:T014784.19870304
Date de la décision : 04 Mars 1987
Numéro de l'affaire : T 0147/84
Numéro de la demande : 80401724.2
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 188 KB)
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Générateur de pression hydraulique
Nom du demandeur : S.A. DBA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Document cité tardivement
Examen d'Office (oui)
Renvoi à la première instance
Late cited document
examination ex officio (yes)
remittal to the first instance
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

1 references found.

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