T 1142/04 () of 4.3.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T114204.20050304
Date de la décision : 04 Mars 2005
Numéro de l'affaire : T 1142/04
Numéro de la demande : 96402207.3
Classe de la CIB : G02B 6/44
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 55 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Unité optique pour câble de télécommunications à fibres optiques, et câble à fibres optiques comprenant une telle unité
Nom du demandeur : Alcatel Cable France
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Remboursement de la taxe de recours après le retrait du recours (non)
Exergue :

Lorsqu'un requérant a clairement retiré son recours, la procédure de recours peut être close sans décision écrite motivée même si le requérant a joint à sa déclaration de retrait une requête manifestement non admissible en remboursement de la taxe de recours.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1216/04
T 0308/05
T 0520/06
T 1284/09
T 0202/11

4 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: V Priority

General Case Law