T 0315/02 () of 12.9.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T031502.20030912
Date de la décision : 12 Septembre 2003
Numéro de l'affaire : T 0315/02
Numéro de la demande : 95810535.5
Classe de la CIB : A61B 17/60
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Articulation pour composants d'un fixateur externe
Nom du demandeur : JAQUET ORTHOPEDIE S.A.
Nom de l'opposant : Synthes AG Chur
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 128
Mot-clé : Document de priorité accessible au public
Activité inventive (oui)
Exergue :

Une demande de brevet non encore publiée dans son pays d'origine peut constituer un état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE si elle est accessible au public en tant que document de priorité d'une demande européenne publiée (article 128(4) CBE).

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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