T 0476/96 () of 29.4.1999

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1999:T047696.19990429
Date de la décision : 29 Avril 1999
Numéro de l'affaire : T 0476/96
Numéro de la demande : 86402902.0
Classe de la CIB : C08L 77/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Alliages à base de polyamide, polyétheramide et élastomère thermoplastique
Nom du demandeur : ELF ATOCHEM S.A.
Nom de l'opposant : EMS-INVENTA AG
Chambre : 3.3.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
European Patent Convention 1973 R 71a(1)
Mot-clé : Moyens de preuves produits tardivement - respect du principe du contradictoire
Poursuite de la procédure par écrit (non) - clôture des débats
Nouveauté - divulgation implicite (non)
Activité inventive - appréciation rétrospective des documents cités
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0004/95
T 0219/83
T 0951/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0322/95

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