W 0007/89 (Agent antiparasitaire) of 15.12.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:W000789.19891215
Date de la décision : 15 Décembre 1989
Numéro de l'affaire : W 0007/89
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
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complémentaires :
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-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 154(3)
Patent Cooperation Treaty Art 6
Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)
Patent Cooperation Treaty R 13(1)
Patent Cooperation Treaty R 13(2)
Patent Cooperation Treaty R 40(1)
Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
Mot-clé : Invitation à payer fondée sur une objection d'absence d'unité de l'invention a priori et sur une allégation d'un manque de clarté
Exergue :

Le fait qu'un composé tel que défini dans une revendication est connu ou non ne saurait conduire à une interprétation différente et à un changement de catégorie de cette revendication (en l'espèce, interprétation d'une revendication de produit défini par son utilisation comme revendication d'utilisation) aux fins de l'examen de l'unité de l'invention conformément à l'article 17(3)a) PCT et ne saurait par conséquent être l'origine d'une quelconque obscurité susceptible d'affecter l'établissement du rapport de recherche (fait suite aux décisions W 0003/88 - 3.3.1 "Lubricants" et W 0031/88 - 3.3.1 "Béta-Bloquants")

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
W 0007/03
W 0021/04
W 0008/07

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