T 0613/99 () of 30.8.1999

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1999:T061399.19990830
Date de la décision : 30 Août 1999
Numéro de l'affaire : T 0613/99
Numéro de la demande : 94918898.1
Classe de la CIB : B65D 19/38
B65D 25/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de gestion d'un parc de supports de marchandises, tels que palettes, et support pour sa mise en oeuvre
Nom du demandeur : ESOR S.A.R.L.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 R 45
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 86(4)
Patent Cooperation Treaty R 39(1)
Mot-clé : Recherche incomplète effectuée en vertu de la règle 45 CBE ou 39(1) PCT
Décision de rejet au titre de la règle 86(4) dans le cas de revendications modifiées qui en vertu de la règle 45 CBE ou 39(1) PCT n'ont pas fait l'objet de la recherche (mal fondée)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/92
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0708/00
T 0847/04

4 references found.

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