| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1994:T044091.19940322 | ||||||||
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| Date de la décision : | 22 Mars 1994 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0440/91 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 83200547.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C07C 149/247 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Sels d'acétylcystéine, leur préparation et leur utilisation | ||||||||
| Nom du demandeur : | "Pharlyse", Société Anonyme | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Zambon Group S.p.A. | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Détermination du problème technique Prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive d'avantages apportés ultérieurement, mais liés au problème technique indiqué dans la demande telle que déposée (oui) Inventive step - problem and solution - reformulation of problem |
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| Exergue : |
La règle 27 CBE n'exclut pas que des avantages additionnels, non indiqués dans la demande telle que déposée, mais qui concernent un domaine d'utilisation qui s'y trouve cité, puissent être fournis ultérieurement, comme justification de la brevetabilité de l'invention dans le cadre de l'article 52(1) CBE, dès lors que ces avantages ne changent pas le caractère de l'invention. Ainsi, le caractère de l'invention n'est pas changé si le problème technique spécifié dans la demande telle que déposée est complété par de tels avantages, dès lors que l'homme du métier pouvait les prendre en considération, à cause de leur relation technique étroite avec le problème d'origine (point 4.1 des motifs). |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t910440fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021