T 1977/13 () of 12.11.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T197713.20151112
Date de la décision : 12 Novembre 2015
Numéro de l'affaire : T 1977/13
Numéro de la demande : 96420231.1
Classe de la CIB : H02H 7/00
B05B 5/053
B05B 5/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé, dispositif d'élaboration de haute tension et installation de projection électrostatique de produit de revêtement
Nom du demandeur : SAMES Technologies
Nom de l'opposant : Dürr Systems GmbH
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 83
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
European Patent Convention 1973 Art 54
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention R 106
Mot-clé : Requêtes produites tardivement - recevables (requête principale et deuxième requête subsidiaire: non; première, troisième et neuvième requêtes subsidiaires: oui)
Modifications - clarté; extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée
Suffisance de description (oui)
Objections selon la règle 106 CBE (rejetées)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0003/14
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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