| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2015:T183011.20150729 | ||||||||
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| Date de la décision : | 29 Juillet 2015 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1830/11 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 08305457.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B65D 51/20 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Joint à languette pour obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule et procédé de fabrication | ||||||||
| Nom du demandeur : | Manufacture Generale de Joints | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Alfelder Kunststoffwerke Herm. Meyer GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.2.07 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Preuves produites tardivement - recevables (oui) Décision sur le recours - renvoi à la première instance (non) Activité inventive - requête principale (non) Activité inventive - requête subsidiaire 4" (oui) |
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| Exergue : |
La CBE ne comprend pas de dispositions imposant à l'opposante de fournir des moyens de preuve à l'encontre de chacune des positions de repli possibles définie dans les revendications dépendantes. Aussi, lorsque des modifications dans le jeu de revendications sont faites à la procédure orale devant la division d'opposition, y compris lorsque la revendication 1 est modifiée de telle manière à inclure les caractéristiques d'une revendication dépendante du brevet tel que délivré, l'obligation de fournir des éléments de preuve "en temps utile" selon l'article 114(2) CBE peut, en fonction des circonstances, se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (point 1). |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t111830fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021