T 0358/10 () of 12.7.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T035810.20120712
Date de la décision : 12 Juillet 2012
Numéro de l'affaire : T 0358/10
Numéro de la demande : 99400859.7
Classe de la CIB : E04B 1/88
E04D 13/16
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Toiture thermiquement isolante et acoustiquement absorbante
Nom du demandeur : ROCKWOOL-ISOLATION S.A.
Nom de l'opposant : SAINT GOBAIN ISOVER
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54(1)
European Patent Convention Art 54(2)
European Patent Convention R 111(1)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Mot-clé : Remboursement de la taxe de recours (oui): vice substantiel de procédure (oui, dû au délai excessif de la signification de la décision écrite)
Nouveauté (oui); un cahier de charges pour l'emploi d'un dispositif n'est pas, contrairement à des brochures commerciales, destiné en soi à être diffusé au public
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0243/87
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0563/11
T 2340/13
T 2707/16

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