T 1099/09 () of 12.1.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T109909.20120112
Date de la décision : 12 Janvier 2012
Numéro de l'affaire : T 1099/09
Numéro de la demande : 06018981.8
Classe de la CIB : A61F 2/00
A61B 17/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif implantable destiné à corriger l'incontinence urinaire
Nom du demandeur : Coloplast A/S
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 53(c)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 54(4)
European Patent Convention Art 54(5)
European Patent Convention Art 112(1)(a)
Mot-clé : "Indication médicale supplémentaire (nouveauté non reconnue sur cette base)
Saisine de la Grande Chambre de recours (non)
Exergue :

- Les articles 54(4) et 54(5) CBE s'appliquent uniquement aux produits qui sont des substances ou des compositions, tandis que les produits qui ne sont ni des substances ni des compositions ne sont pas brevetables dans le cadre de ces articles (point 3.3 des motifs)

- Pour un médicament l'effet thérapeutique est en principe issu d'au moins une substance ou composition qui y est mise en oeuvre, généralement appelée principe actif du médicament (point 4.3 des motifs).

Décisions citées :
G 0001/83
G 0005/83
G 0006/83
G 0002/08
T 0227/91
T 0775/97
T 0138/02
T 1020/03
T 1314/05
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 2003/08
T 2369/10
T 1069/11
T 1758/15
T 0264/17

17 references found.

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