European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2012:T109909.20120112 | ||||||||
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Date de la décision : | 12 Janvier 2012 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 1099/09 | ||||||||
Numéro de la demande : | 06018981.8 | ||||||||
Classe de la CIB : | A61F 2/00 A61B 17/02 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Dispositif implantable destiné à corriger l'incontinence urinaire | ||||||||
Nom du demandeur : | Coloplast A/S | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.2.08 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | "Indication médicale supplémentaire (nouveauté non reconnue sur cette base) Saisine de la Grande Chambre de recours (non) |
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Exergue : |
- Les articles 54(4) et 54(5) CBE s'appliquent uniquement aux produits qui sont des substances ou des compositions, tandis que les produits qui ne sont ni des substances ni des compositions ne sont pas brevetables dans le cadre de ces articles (point 3.3 des motifs) - Pour un médicament l'effet thérapeutique est en principe issu d'au moins une substance ou composition qui y est mise en oeuvre, généralement appelée principe actif du médicament (point 4.3 des motifs). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t091099fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021