T 1244/08 (Composition de teinture/L'OREAL) of 7.7.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T124408.20110707
Date de la décision : 07 Juillet 2011
Numéro de l'affaire : T 1244/08
Numéro de la demande : 94402525.3
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 33 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de métaphénylènediamine, et procédé de teinture utilisant une telle composition
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Wella GmbH
Bristol-Myers Squibb Company
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
Mot-clé : Retrait du recours (oui)
Rétractation (non)
Exergue :

Une déclaration d'un requérant, propriétaire d'un brevet révoqué par une division d'opposition, de ne pas accepter le texte du brevet tel que délivré et de ne pas proposer un texte modifié est assimilable à un retrait du recours mettant immédiatement fin à la procédure de recours, la décision de révocation de la division d'opposition devenant définitive. Dès lors, une requête tendant à la rétractation de la déclaration du requérant et visant la poursuite de la procédure de recours est irrecevable.

Décisions citées :
J 0011/80
T 0073/84
T 0018/92
T 0481/96
T 1003/01
T 0053/03
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 2054/08
T 1868/11
T 0203/12
T 0789/13
T 1258/16
T 1513/16
T 2470/16
T 1161/17

10 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

EPC Articles

Case Law Book: III Amendments

Case Law Book: IV Divisional Applications

Case Law Book: V Priority

General Case Law