T 0170/06 () of 4.3.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T017006.20080304
Date de la décision : 04 Mars 2008
Numéro de l'affaire : T 0170/06
Numéro de la demande : 97400936.7
Classe de la CIB : A01G 3/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Outil de coupe à main du type sécateur
Nom du demandeur : Deville SA Sécateurs Pradines
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention R 115(2)
Mot-clé : Activité inventive (non)
Exergue :

Si pour résoudre une partie essentielle du problème posé, il s'avère évident pour un homme du métier de combiner les enseignements compris dans l'état de la technique, l'existence d'un effet supplémentaire même inattendu, permettant de résoudre simultanément une autre partie du problème ne saurait en principe impliquer une activité inventive.

Décisions citées :
T 0021/81
T 0176/84
T 0231/97
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0138/12

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