R 0008/08 () of 19.5.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:R000808.20090519
Date de la décision : 19 Mai 2009
Numéro de l'affaire : R 0008/08
Requête en révision de : T 1390/05
Numéro de la demande : 97401231.2
Classe de la CIB : G03G 15/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Ensemble imprimante et son réservoir de consommable pour machine de bureau
Nom du demandeur : SAGEM SA
Nom de l'opposant : Pelikan Hardcopy Production AG
Chambre : EBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 112a
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107
European Patent Convention R 108
Mot-clé : Requête en révision - irrecevable faute d'objection qualifiée
Exergue :

Une objection selon la Règle 106 CBE doit être expressément qualifiée telle, et ne peut être formulée prématurément et sans spécifier le prétendu vice fondamental de procédure au sens de l'article 112 bis CBE.

Décisions citées :
R 0004/08
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0017/10
R 0002/11
R 0003/11
R 0007/11
R 0010/11
R 0014/11
R 0003/14

14 references found.

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